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Déconcentration

Mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés

Publié le • Par • dans : TO non parus au JO

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Une instruction du 28 juin 2016 concerne les dispositions complémentaires pour l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, et notamment le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement. Elle complète la circulaire du 18 novembre 2015 relative à l’application de la charte de déconcentration. Elle fixe les lignes directrices qui devront guider les travaux de l’administration déconcentrée de l’Etat en matière de mutualisation des moyens de fonctionnement.

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