Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser :

• le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l’air ;
• les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l’air correspondante ;
• les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l’Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d’émission et de délivrance des certificats.

Il s’adresse notamment aux particuliers, entreprises et autres organismes souhaitant que leur véhicule soit identifié en fonction de sa contribution à la pollution atmosphérique et de sa sobriété, pour respecter d’éventuelles conditions particulières de circulation ou de stationnement décidées par les autorités compétentes en matière de police de circulation (ex. : circulation dans des zones à circulation restreinte telles que prévues à l’ article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Un arrêté relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air identifie l’Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l’air et lui permet pour cela d’accéder aux informations nécessaires du système d’immatriculation des véhicules. Cet arrêté fixe également l’adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l’air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.

Un second arrêté fixe le montant de la redevance pour l’obtention d’un certificat qualité de l’air à 3,70 euros toutes taxes comprises, auxquels s’ajoute le coût de l’affranchissement pour l’envoi postal du certificat qualité de l’air.