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Finances publiques

Redoutant un dérapage des dépenses, la Cour des comptes veut des objectifs contraignants

Publié le • Par • dans : Actualité Club finances, France

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Facteurs d'évolution de l'investissement public local Facteurs d'évolution de l'investissement public local © Cour des Comptes, 2016

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un panorama mitigé des finances publiques françaises « plus dégradées que la quasi totalité des autres pays européens ». Si la réduction du déficit à 3,3 % du PIB est atteignable en 2016, elle ne se traduira pas par une réduction du poids de la dette. Contenues en 2015, les dépenses des collectivités locales progresseraient dès 2016. Les juges suggèrent la mise en œuvre d'outils de pilotage contraignants.

 

Le constat est brutal : sans une « maitrise sans précédent des dépenses », les objectifs de réduction du déficit à 2,7 % du PIB en 2017 et de retour à l’équilibre à 2019 ne pourront pas être atteints. « Or, le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteinte cet objectif », déplore la Cour des comptes dans son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques », publié mercredi 29 juin.
Bien au contraire, les diverses mesures annoncées, dont la division par deux de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, vont dans le sens opposé. Du coût, la Cour prévoit un dérapage des dépenses en 2017 entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros.

« Surcroît » de dépenses de 1 milliard d’euros en 2017

Une partie serait imputable aux communes et à leurs groupements qui profiteraient de la moindre baisse de leurs dotations pour « réduire leurs efforts de modération des dépenses ». La Cour des comptes redoute « un surcroît » de dépenses de fonctionnement ou d’investissement pouvant atteindre 1 milliard d’euros. « Le risque serait accru si la réduction des dotations s’appliquait également aux départements et aux régions », mettent en garde les les magistrats de rue Cambon, au cas où l’Etat envisagerait d’accorder les mêmes mesures à l’ensemble des collectivités territoriales alors que les départements réclament déjà leur part du gâteau.

L’embellie de 2015 n’aura pas duré longtemps… Alors que cette année-là avait marqué un « infléchissement dans l’évolution de la situation financière des collectivités », la Cour des comptes table sur une inversion de la tendance dès 2016. L’an dernier, le dynamisme des recettes fiscales s’étant accompagné d’efforts de gestion, l’épargne brute des collectivités locales était repartie à la hausse (+3,4 %), même si des disparités persistent entres niveau de collectivités.
Tout porte à croire que les dépenses locales vont à nouveau progresser cette année, de l’ordre de +1,2 % après un recul de -1,3 % en 2015 (249,2 milliards). Des estimations du gouvernement que la Cour des comptes considère « plausibles ».

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« Dégradation » de la situation des départements

En matière de fonctionnement, le ralentissement sera probablement plus « modéré » en 2016 qu’en 2015 (-1,3 %), tandis que la baisse de l’investissement local devrait être « moins forte » (-9,7 %, 49,3 milliards d’euros), et pourrait même « se stabiliser ». Non seulement l’effet du cycle électoral n’impacte plus le bloc communal, mais les collectivités qui ont retrouvé en 2015 une capacité de financement (1,5 milliard d’euros) bénéficient de conditions de financement favorables, sans compter l’apport des mesures de soutien à l’investissement (fonds dédié, travaux d’entretien des bâtiments publics et de voiries accessibles au FCTVA).

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En revanche, les dépenses d’investissement des régions et des départements ne devraient pas redémarrer. Les premières sont toujours concentrées sur la mise en place des nouvelles gouvernances à la suite des fusions et les seconds ne lanceront pas de projets tant que les transferts de compétence vers les métropoles ne seront pas calés.
La Cour anticipe d’ailleurs une « dégradation » de la situation des départements avec un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %, et juge « contestable » le prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNAS) prévu à l’article 70 de la LFR pour 2015 pour financer le fonds de soutien exceptionnel accordé aux départements.

« Dialogue formalisé » entre l’Etat et les collectivités…

Dans ce contexte, la Cour des comptes insiste encore une fois sur l’obligation de maîtriser les dépenses publiques (or charges d’intérêt et la partie conjoncturelle des dépenses d’indemnisation du chômage) en contrôlant leur croissance sur l’ensemble des administrations publiques, à partir d’un « indicateur plus compréhensible et plus facilement vérifiable ex post », et des règles de dépenses inscrite en loi de finances.
Les magistrats suggèrent de fixer un objectif en fonction de la croissance potentielle, « pour garantir la soutenabilité de moyen terme des finances publiques, décliner la répartition de l’effort par catégories d’administrations publiques et limiter les risques de transferts de charges entre sous-secteurs ». Ce schéma de suivi global de la dépense impose de réfléchir à un mode de gouvernance associant l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques, notamment la mise en place d’un dialogue formalisé entre l’Etat et les collectivités portant sur leur contribution au redressement des finances publiques.

« L’instance de dialogue national des territoires créée en 2015 et qui ne s’est réunie qu’une seule fois pourrait jouer ce rôle », suggère la Cour des comptes qui rappelle bien entendu tout l’intérêt de créer une loi de financement des collectivités et notamment de fixer un cadre plus contraignant que l’actuel ODEDEL.

D’autant que les collectivités étant libres de leur gestion, leurs dépenses constituent « une catégorie à part des administrations publiques ». Ainsi, « le gouvernement fait l’hypothèse que la réduction des dotations se traduit directement en économies pour les collectivités », souligne le rapport de la Cour des comptes, « or celles-ci peuvent ajuster leurs autres recettes notamment fiscales et accroitre leur endettement : la baisse des dotations n’entraîne pas nécessairement une baisse de la dépense locale d’un montant équivalent ».

Facteurs d’évolution de l’investissement public local

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