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Logement

Mise en œuvre du bail réel immobilier

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret du 27 juin définit les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation créées par l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.

Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. En outre, il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation.

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