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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire

Publié le 29/06/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support de timbre-amende.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les derniers textes parus sont :

  • l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales ;
  • l’arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ;
  • la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
  • l’arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;
  • le décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires.

L’établissement du procès-verbal électronique (PVe)

En application de l’article R.49-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil ...

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