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Déontologie

Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

Publié le 06/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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pict rider - Fotolia.com
Il ne faut pas s’y tromper : l’obligation de prévention des conflits d’intérêts, généralisée par la loi du 20 avril 2016, concerne tous les agents publics. Empreintes de bon sens, ces dispositions ont l’immense mérite de donner à tous les agents un même canevas de « bonnes » réponses déontologiques. La loi consacre une collaboration entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique.
Samuel Dyens

Samuel Dyens

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Devant l’omniprésence de cette thématique depuis « l’affaire Cahuzac » et devant « l’absence d’obligation claire »(1) s’y rapportant, il était inévitable – et légitime – que la prévention des conflits d’intérêts soit intégrée dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des agents publics, à l’occasion du vote de la loi du 20 avril 2016.

Une obligation générale de prévention

Il ne faut pas penser que l’obligation de prévention des conflits d’intérêts ne concerne que les hauts responsables des administrations décentralisées : elle s’impose à tous.

Définition unifiée

La loi du 20 avril 2016 introduit dans la loi de 1983 (art. 25 bis) une définition du conflit d’intérêts parfaitement cohérente avec celle figurant à l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Et il faut insister, tous les agents se voient imposer la double obligation de faire cesser immédiatement (obligation correctrice) et/ou de prévenir (obligation anticipative) les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Les mêmes observations que celles adressées à la loi du 11 octobre 2013 peuvent être formulées ici : consécration de l’existence de conflits entre intérêts publics (toujours délicats à appréhender) et de la théorie de l’apparence, à l’instar du juge pénal (« paraître influencer »). Par ailleurs, si l’agent a connaissance de faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts qui ne le concernent pas, la voie de l’alerte éthique lui est alors ouverte.

Réponses encadrées par la loi

Le souci de cohérence avec la loi de 2013 a conduit le législateur à adopter des réponses similaires lorsque l’agent doit envisager une situation de conflit ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  6. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  7. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  8. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  9. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  10. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  11. Déontologie et service public local
  12. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  13. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  14. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  15. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  16. Le fonctionnaire territorial en campagne
  17. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  18. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  19. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  20. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  21. De nouvelles limites au devoir de réserve
  22. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  23. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  24. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  25. La commission de déontologie en 10 questions

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Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

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