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[Billet] Contrats

Marchés publics : les établissements publics de santé plutôt libres

Publié le 29/06/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Façade d'un hopital
Fotolia
Le contrôle exercé par l’agence régionale de santé sur les actes des établissements publics de santé de son ressort n’inclut pas, notamment, celui des marchés publics.

Le législateur a, par la loi du 21 juillet 2009, créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une ARS, établissement public de l’Etat, afin de mettre en œuvre la politique nationale de santé, de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, de soins et de services médico-sociaux ainsi que de garantir l’efficacité du système de santé à l’échelle régionale et infrarégionale.

Le législateur a confié aux ARS une mission de financement et de contrôle budgétaire et financier des établissements publics de santé, ainsi que la responsabilité de conclure avec eux des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Les ARS doivent en assurer le suivi, des compétences qui étaient jusqu’alors dévolues aux agences régionales de l’hospitalisation. Le législateur a également confié aux ARS le soin de contrôler la création et les activités des établissements de santé.

Contrats de partenariat des hôpitaux

Ainsi, l’article L.6143-4 du code de la santé publique ...

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