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Accueil et orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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L’article 48 de la loi relative à la protection de l’enfance insère au code de l’action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire.

Un décret du 24 juin 2016 définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements.

Ainsi, entre autres, le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2. Au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.

Concernant les conditions d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le décret précise que le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l’année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département. Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l’année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l’ensemble de ces départements.

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