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Statut de la fonction publique

Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO • Club : Club RH

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Un décret du 27 juin 2016 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette garantie individuelle de pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Les agents civils des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont concernés.

Selon ce décret de 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Un arrêté du 27 juin vient préciser les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Le taux de l’inflation retenu est de + 3,08 %.

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