Presqu’un an après son dépôt, le 28 octobre 2009, l’Assemblée nationale a examiné en commission des lois le projet de loi portant réforme des juridictions financières, le 15 septembre 2010.
Plusieurs fois depuis sa prise de fonction, le nouveau Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, avait plaidé pour un aménagement du projet de loi initialement portée par Philippe Seguin. «La réforme ne se fait pas et ne se fera pas au détriment des chambres régionales» avait-il notamment déclaré le 10 septembre 2010 devant la CRC Rhône Alpes.
Les principales modifications introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale sont :
- Suppression de l’unification organique et statutaire de la Cour et des chambres
Les articles 6 et 9 du projet de loi, qui prévoyaient d’unifier organiquement et statutairement la Cour et les chambres régionales des comptes (CRC), ont été supprimés. «C’est un point très positif, s’est félicité Sylvain Huet, président du Syndicat des juridictions financières (SJF). Ainsi le champ de compétence des CRC reste le même.»
Tous les satellites des collectivités locales ainsi que certains établissements comme les EPIC, ou encore ceux de coopération culturelle ou éducative, restent donc bien dans le champ des contrôles des gestions publiques locales.
- Maintien de la définition de l’examen de la gestion
Plusieurs amendements visaient à modifier l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières au motif que la définition de l’examen de la gestion pourrait entraîner une confusion avec la mission nouvelle d’évaluation des politiques publiques. La commission des lois a rejeté ces amendements.
- Réduction du nombre des CRC de métropole de 22 à 16. La carte administrative n’est pas détaillée plus avant. Les conditions de regroupement ne sont pas précisées.
- Relèvement des seuils d’apurements administratif
Sont donc exclus :
- les comptes des communes dont la population n’excède pas 3.500 habitants, pour l’exercice 2012, et 5000 habitants pour les exercices ultérieurs, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant a dernier CA est inférieur à 1 million d’euros pour l’exercice 2012 et 3 millions d’euros pour les exercices ultérieur
- les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5000 habitants pour l’exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier CA est inférieur à 2 millions d’euros pour l’exercice 2012, et 5 millions d’euros pour les exercices ultérieurs,
- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement,
- les comptes des établissements publics locaux d’enseignement (dont les ressources de fonctionnement au CA n’excèdent pas 3 millions d’euros après 2012.
- Suppression de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales (article 12 du projet de loi).
- Elaboration d’un «rapport de dettes», annexé au budget primitif des communes de plus de 5.000 habitants, des conseils généraux et régionaux.
L’amendement adopté précise que «ce rapport présente la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie. Il indique l’évolution du montant de la dette, de l’emprunt et des lignes de trésorerie, ainsi que la structuration de la dette. Il fournit une liste exhaustive des emprunts en précisant les établissements auprès desquels ces emprunts sont souscrits, les taux et le solde à rembourser. Le rapport détaille, le cas échéant, les mécanismes de couverture mis en place.»
Carte territoriale et recrutement des magistrats des CRC : « l’inquiétude persiste », confie Sylvain Huet, président du SJF
La Gazette des Communes : Les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale vous satisfont-elles ?
Sylvain Huet : Nous ne sommes pas encore rassurés quant à la carte territoriale et au recrutement des magistrats de CRC. Il nous faut trouver des solutions. Sur les 25 départs annuels, seuls 8 à 10 recrutements sont effectués. Mais le gouvernement se semble pas disposer à créer un concours pérenne comme celui par exemple des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. De même nous regrettons que les députés aient adopté le relèvement des seuils. Il faudrait qu’ils restent en l’état.
Par contre, c’est un grand motif de satisfaction pour nous, que soit maintenue la définition de l’examen de la gestion. Cette dernière fait désormais consensus depuis 2001 et a permis de pacifier les relations avec les élus locaux. Rouvrir la discussion n’aurait pas été une bonne chose.
Par ailleurs, une de nos anciennes revendications a été entendue : le débat est transformé en une amende pour les comptables publics, proportionnelle au montant du préjudice.
La carte territoriale prévoit désormais 16 chambres régionales des comptes en métropole. Espérez-vous encore des modifications sur ce point ?
Nous souhaitons que les chambres soient présentes dans chaque région administrative. Nous demandons ainsi le maintien d’au moins une section de CRC au sein de chaque région ; la proximité géographique étant indispensable pour permettre un exercice pertinent et suffisamment réactif de la programmation et des contrôles organiques, ainsi que des contrôles budgétaires.
Néanmoins, je crains que cela ne soit sans doute pas retenu.
En effet l’amendement adopté en commission réduit le nombre de CRC à 20, dont 4 en outremer. Il en reste donc 16 pour la métropole. L’enjeu est politique, mais j’espère voir des amendements d’ici la séance publique de l’Assemblée nationale du 11 ou 12 octobre 2010. Je ne sais pas quelles CRC risqueraient de fermer. Mais si le principe retenu est celui du nombre de magistrats, il y a plus de risques que la CRC du Limousin soit fermée que celles d’Ile de France ou encore du Nord Pas de Calais.
Surtout, si cela devait se confirmer, le SFJ espère vivement que les regroupements régionaux seront inscrits dans la loi et ne relèveront donc pas du pouvoir réglementaire. Au risque si non de voir le nombre de CRC se réduire encore, et ce plus facilement.
Le Congrès annuel du SJF se déroulera le 7 octobre à Paris. Quelques jours plus tard, l’Assemblée nationale votera, le 11 ou le 12 octobre, le projet de loi. Restez-vous confiants ?
Nous constatons que nos arguments sont entendus. Il faut rester optimistes, la raison l’emportera. On espère que le gouvernement saura nous entendre. Si les CRC disparaissent, personne d’autres que nous ne fera le contrôle de la gestion des collectivités locales.
Ainsi, nous sommes à la croisée des chemins. Soit le projet de loi peut aboutir à maintenir les CRC en en faisant des coquilles vides. Soit les CRC en sortiront renforcées si le Parlement et le gouvernement font les bons choix».
