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L’actu juridique de la semaine

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Notre sélection des textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 27 juin et le 1er juillet 2016.

Textes Officiels

  • Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement (Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016)
  • Environnement : Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques (Arrêté du 21 juin 2016)
  • Gestion des déchets : Modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz (Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016)
  • Urbanisme : Conditions pour le dépassement des règles de constructibilité (Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016)
  • Transition énergétique : Contenu des plans climat-air-énergie territoriaux (Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016)
  • Environnement : Les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants (Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016)
  • Qualité de l’air : Création de zones à circulation restreinte (Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016)
  • Pollution : Délivrance des certificats qualité air (Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016, Arrêté NOR: DEVR1617281A ...
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