Carrière

L’indemnisation pour changement de résidence, mode d’emploi

| Mis à jour le 08/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Travis Crawford / Flickr CC

Quand un agent territorial – titulaire, stagiaire ou contractuel – est définitivement affecté dans une autre commune, soit par la même autorité territoriale (changement d’affectation), soit par une nouvelle autorité territoriale (mutation), ses frais de changement de résidence sont pris en charge.

La résidence administrative d’un agent correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

Lorsqu’un centre de gestion, ou le CNFPT, assure la prise en charge d’un fonctionnaire, il correspond au siège du centre de gestion ou de la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT.

La notion de résidence familiale correspond, elle, au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile personnel de l’agent.

Changement de résidence

Constitue un changement de résidence une affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté, ou celle prononcée par l’autorité territoriale d’accueil lors d’une mutation.

L’indemnité de ...

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Références

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements.

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