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Elus locaux

Faire face aux différents risques du droit pénal

Publié le 27/06/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.

Julia Rotivel

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Composer avec les lanceurs d’alerte

Malgré l’obligation établie faite aux fonctionnaires de signaler au procureur de la République des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, ce n’est qu’à compter de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière que le législateur a doté leur statut d’un dispositif de conciliation de cette obligation avec le respect du devoir de réserve et d’obéissance hiérarchique.

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit à cet effet à leur employeur de prendre à l’encontre des agents de bonne foi une sanction disciplinaire ou toute autre mesure relative à leur carrière. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a élargi cette protection aux signalements de situations de conflit d’intérêts.

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