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Budget

Modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire

Publié le 27/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO, Veille documentaire finances

Un décret du 24 juin, qui a pour objectif une augmentation de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités locales, prévoit dans ses articles 1er et 2, le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.

Les rapports prévus à l’article L. 2312-1,  à l’article L. 3312-1, à l’article L. 4312-1 du code générale des collectivités territoriales sont notamment modifiés.

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