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Statut de la fonction publique

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

Publié le 20/06/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Les locaux et les documents syndicaux

Le décret du 3 avril 1985 fixe l’effectif à partir duquel un local syndical doit être attribué et être distinct. Pour déterminer cet effectif, la circulaire précise qu’il convient de prendre en compte les fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ou privé, les fonctionnaires stagiaires, d’ajouter les agents accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement, et de soustraire les agents mis à disposition ou détachés auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement.

Par ailleurs, les locaux mis à la disposition des organisations syndicales doivent être situés le plus près possible du lieu de travail des agents et être dotés des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, poste informatique, connexion au réseau internet, téléphone, accès aux moyens d’impression). En outre, les panneaux d’affichage ...

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