En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Statut de la fonction publique

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

Publié le • Par • dans : Fiches de droit pratique

0

Commentaire

Réagir

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Les locaux et les documents syndicaux

Le décret du 3 avril 1985 fixe l’effectif à partir duquel un local syndical doit être attribué et être distinct. Pour déterminer cet effectif, la circulaire précise qu’il convient de prendre en compte les fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ou privé, les fonctionnaires stagiaires, d’ajouter les agents accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement, et de soustraire les agents mis à disposition ou détachés auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement.

Par ailleurs, les locaux mis à la disposition des organisations syndicales doivent être situés le plus près possible du lieu de travail des agents et être dotés des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, poste informatique, connexion au réseau internet, téléphone, accès aux moyens d’impression). En outre, les panneaux d’affichage ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)