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Sécurité publique

Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Publié le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret vise à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.

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