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Lieux d'interventions

A quelles conditions la police municipale peut-elle intervenir dans une enceinte d’une université ?

Publié le 27/06/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

conf metier
ENGEES
Une police municipale peut être surprise d’être requise par écrit pour intervenir dans l’enceinte d’une université. Les conditions d’accès aux forces de l’ordre dans les locaux universitaires découlent en effet d’un principe issu du moyen âge, repris par des textes plus récents et les règlements des universités. Décryptage.

La franchise universitaire

Tel est le nom de ce statut particulier accordé aux enceintes et locaux universitaires. Il est lié à l’origine religieuse des universités au moyen âge. Au 12ème siècle, l’Eglise accorda à l’Université le privilège d’exercer sa propre police, afin de la mettre à l’abri du pouvoir temporel exercé par les représentants royaux. Le 6° de l’article L712-2 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dispose que c’est le président de l’université qui est chargé du maintien de l’ordre sur son campus. Il peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, c’est-à-dire le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel aujourd’hui codifié aux article R. 712-1 et suivants du code de ...

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