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Développement économique

Mettre un terme à un bail commercial

Publié le 13/06/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Fiches méthode

Les baux commerciaux ne peuvent être consentis pour une durée inférieure à neuf ans. Et le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire avant ce terme. Par exception, le congé qui a été délivré par le bailleur ouvre généralement droit au versement d'une substantielle indemnité d'éviction au bénéfice du preneur évincé.

Charline Hatinguais et Eve-Line Bernardi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Respecter le droit au renouvellement du bail commercial

Les dispositions d’ordre public de l’article L.145-4 du code de commerce prévoient que la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Si les parties ne peuvent déroger à ce minimum, elles peuvent en revanche convenir d’une durée plus longue, sous la seule réserve de l’interdiction du bail perpétuel. Par dérogation à l’article 1737 du code civil, le terme du bail n’est pas extinctif : il ne marquera la fin du contrat qu’à la condition qu’un congé avec ou sans offre de renouvellement ait été délivré pour ce terme par le bailleur ou le preneur, ou qu’une demande de renouvellement ait été délivrée par le preneur (art. L.145-9, code de commerce). Dans le cas contraire, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme initial.

Le statut des baux commerciaux offre au locataire un droit au renouvellement de son bail. Cela implique que si la collectivité publique bailleresse refuse de renouveler le bail à la demande du preneur, elle devra alors mettre fin dans les formes et délais requis à la relation contractuelle nouée, et surtout indemniser son locataire. En pratique, si la demande de renouvellement peut être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la réponse par laquelle le bailleur fait connaître au preneur, s’il refuse le renouvellement, intervient obligatoirement par acte extrajudiciaire, une lettre recommandée ne suffisant pas (art. L.145-10, code de commerce). A défaut pour le bailleur d’avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois suivant la date de notification de la demande de renouvellement, il est réputé en avoir accepté le principe.

Maîtriser les formes et délais du congé

Lorsque les parties sont liées par un bail commercial initial ou « renouvelé », le bailleur ne peut, en principe, donner congé à son locataire, avec ou sans offre de ...

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