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Statut de la fonction publique

Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?

Publié le 10/06/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l’examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités de plus petite taille. Le législateur a souhaité réguler au sein de la fonction publique territoriale, au moyen des statuts particuliers, la proportion de postes ouverts dans le cadre de la promotion interne par rapport aux autres recrutements opérés au sein des collectivités territoriales, autrement dit par des quotas (pour les ingénieurs territoriaux, voir art 14 du décret du 26 février 2016).

Les conditions générales de recrutement applicables aux fonctionnaires territoriaux, définies par le décret du 5 juillet 2013 (n° 2013-593), instaurent une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement, au titre de la promotion interne, lorsque les conditions fixées au statut particulier n’ont pu être réunies. Ainsi, une collectivité peut nommer un ingénieur à l’issue d’une période de quatre années si au moins un recrutement par voie de concours, de mutation externe, de détachement ou d’intégration directe a été réalisé.

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