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Fiscalité

Peut-on prévoir une autre répartition, entre la commune et l’EPCI, de la somme due au titre du FNGIR ?

Publié le 15/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le gouvernement a apporté des ajustements législatifs destinés à faciliter le transfert par une commune à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du prélèvement qu’elle supporte au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il résulte ainsi des articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 la possibilité pour les communes qui supportent un tel prélèvement d’en demander la prise en charge par l’EPCI à fiscalité propre, auquel elles adhèrent.

Cette mutualisation à l’échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Elle est désormais possible, quel que soit le statut ou le régime fiscal de l’EPCI et sans qu’il soit besoin de motiver ce transfert.

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