[Tribune] Statut

Cadre d’emplois des ingénieurs : avancée ou freins déguisés ?

| Mis à jour le 01/08/2016
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Neuf décrets publiés au Journal officiel du 27 février 2016 organisent la scission du cadre d’emplois actuel des ingénieurs territoriaux. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars, vise à revaloriser le statut d’ingénieur territorial, ainsi qu’à harmoniser les filières des administrateurs et des ingénieurs. Pour commenter cette évolution, le Club Techni.Cités a donné la parole à deux experts.

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Ingénieur en chef territorial : un statut en questions

La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux vise à revaloriser leur statut et à harmoniser la filière avec celle des administrateurs. Arnaud Bonnin, 1er vice-président national de l’Association des ingénieurs territoriaux de France et animateur de la commission Carrière, et Cyril Philis, chef de projet transport ingénieur principal à la région Poitou-Charentes, nous donnent leur point de vue.

Arnaud Bonnin, 1er vice-président national de l’Association des ingénieurs territoriaux de France et animateur de la commission Carrière

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« La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs présente quelques points positifs, notamment la création du 3e grade hors classe. La mise en place d’un 11e échelon dans le grade d’ingénieur territorial, la revalorisation du grade A+ pour les ingénieurs en chef ou encore l’élargissement de la liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d’ingénieur en chef sont également des avancées.

Malgré tout, cette réforme reste incomplète et on peut regretter qu’un certain nombre de propositions faites par l’AITF n’ait pas été retenu. Par exemple, si la création d’un 3e grade pour l’ingénieur principal hors classe (A) est une vraie avancée, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont trop limitées et restrictives. Ce grade est en effet accessible que pour 10 % des postes mais surtout en détachement uniquement. Tout en conservant un système de quota, peut-être un peu plus élevé, l’AITF aurait souhaité, et souhaite toujours que ce grade soit ouvert à tous et pas seulement aux emplois fonctionnels.

Cette réforme entraîne également la disparition de la possibilité de passage en promotion interne du grade d’ingénieur à celui d’ingénieur en chef.

Or, actuellement, très peu de postes sont ouverts chaque année pour un nombre élevé de candidats se présentant aux concours interne/externe. Face à ce constat, l’association militait pour qu’un minimum de promotion sociale, qui participe à la motivation des agents, soit maintenu au sein des collectivités.

Des discussions sont également engagées avec le CNFPT afin que le nombre de postes ouverts par voie de concours soit augmenté au regard du nombre d’ingénieurs en chef qui partiront très prochainement à la retraite.

Enfin, l’harmonisation du cadre d’emplois des ingénieurs avec celui de la filière d’administrateur devrait désormais faciliter la mobilité entre fonctions publiques. Mais du fait de la raréfaction du nombre de postes à l’État, cette mise en cohérence risque de favoriser encore davantage le passage de l’État vers la Territoriale, plutôt que l’inverse, ce qui était pourtant recherché au départ. »

Cyril Philis, chef de projet transport – ingénieur principal à la Région Poitou-Charentes

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« Cette réforme que je juge avant tout comme inachevée, s’avère être perçue de façon assez positive par les ingénieurs en chef en place qui voient leur potentiel carrière s’élargir, mais négative par les ingénieurs et ingénieurs principaux. Pour ces derniers, en supprimant la promotion interne, la réforme peut être un vrai frein à leur évolution professionnelle.

Le nombre de postes ouverts aux concours d’ingénieur en chef n’a en effet cessé de diminuer ces dernières années. Jusqu’en 2012, près de 50 postes étaient attribués par voie de concours externe (40 %) et interne (60 %) chaque année. En 2015, seulement 32 postes étaient disponibles pour au final 21 admis sur 300 candidats présents, soit un ratio de 1 sur 14.

En ce qui concerne le concours d’administrateur, ce sont 80 postes attribués en moyenne par an.

Il existe donc une inégalité et un vrai écart entre les deux filières, ce qui ne correspond pas au parallélisme des formes recherché par ces nouveaux décrets. Il faut donc parvenir à faire évoluer le nombre de postes ouverts au niveau de celui des administrateurs.

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Commentaires

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08/11/2016 03h42 - Luc

Vraiment pas simple de savoir si c’est un plus ou un moins au niveau de la carrière d’ingénieur principal.
En effet, en mars 2016, j’ai vu mon échelon revalorisé, selon la nouvelle grille indiciaire. Je me suis dit : super !
Et là, en octobre 2016, je devais passer échelon 3… et on me dit que ça ne se fera pas. Je reste echelon 2.
Je pensais que cela allait reculer mes chances de devenir ingenieur chef une fois à l’echelon 5 par promotion interne, mais vu qu’il n’y a plus de promotion interne depuis ce décret…
Je passerai le concours… Ca va limiter les promotions internes entre amis…

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04/07/2016 06h19 - DAUDOUARD

Le décret 2016 – 200 du 26 février 2016 me laisse dubitatif sur les conditions d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe.

L’Article 21 de ce décret présente en effet deux conditions a) et b) qui, selon qu’elles seraient alternatives ou cumulatives, entraîneraient des conséquences très différentes.
Si elles sont alternatives, tout espoir d’avancement dans « sa » collectivité est permis. Par « sa » collectivité j’entends celle qui a procédé initialement à la nomination au grade d’ingénieur en chef, laquelle nomination a pu intervenir après plusieurs mobilités dans les grades d’ingénieur et d’ingénieur principal.
Si elles sont cumulatives, cet espoir ne peut qu’être remisé au rang des bons souvenirs « des heureux temps anciens » où l’on pouvait espérer un avancement de grade de ce type dans « sa » collectivité.

Pour ma part, j’aurais plutôt tendance à croire la première hypothèse, ou tout au moins à la défendre.
Les conditions sont alternatives, non pas que la rédaction de cet article soit d’une limpidité absolue pour un tel sens, sinon je ne me poserais pas la question, mais simplement pour les deux raisons qui suivent.
1 – Si ces conditions étaient cumulatives, il s’agirait d’une première, quasiment révolutionnaire, dans l’environnement des collectivités territoriales et du statut de leurs agents : en effet, plus aucun fonctionnaire titulaire de ce grade dans une collectivité ne pourrait avoir d’avancement de grade à l’intérieur de cette même collectivité si, au préalable, il n’avait pas réalisé de mobilité, en tant que titulaire de ce grade, ou dans l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 3 de ce décret, dans une autre collectivité. L’avancement appartiendrait ainsi aux seuls ingénieurs en chefs ayant bougé, pendant une durée d’au moins deux ans, ce qui serait quand même un peu surprenant.
2 – Le décret contient deux autres articles construits avec la même présentation en a), b)… : les articles 5 et 7.
Or pour ces deux articles, les occurrences a), b)… ne sont clairement pas cumulatives, il s’agit bien de l’une ou l’autre.
En vertu d’une homogénéité de construction et de présentation, que l’on peut quand même supposer pour un texte statutaire, les deux conditions devraient donc être alternatives.

Qu’en est-il réellement ?

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