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Police municipale

Caméras mobiles : à chaque police son régime juridique

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy 

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camera pieton © D.R.

La réglementation des caméras individuelles dites "caméras mobiles" se met en place petit à petit sur la base de différentes lois adoptées. Dernière en date, la loi du 3 juin renforçant la lutte contre le crime organisé clarifie le cadre juridique de ces caméras pour la police et la gendarmerie nationales et autorise les policiers municipaux à filmer leurs interventions. En début d'année, ce sont les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP qui avaient bénéficié de cette autorisation. Cependant, les régimes et les contraintes juridiques applicables aux différents utilisateurs présentent des nuances et posent quelques interrogations.

SNCF et RATP : 1ers « servis » par le législateur

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs est venue autoriser à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 et à certaines conditions, les caméras portatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (futur article L. 2251-4-1 du code des transports).

Ils pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». L’enregistrement ne sera pas permanent.

En fait, les termes « en tous lieux » doivent être tempérés par le fait que l’enregistrement ne peut avoir lieu « hors des ...

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