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[BILLET] Simplification

Le gouvernement assure le service après-vente du « SVA »

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Entrée en vigueur en novembre 2015 pour les collectivités, la réforme du « silence vaut acceptation » (SVA) fait l’objet d’ajustements gouvernementaux.

 

Elle était présentée comme « une révolution » de l’administration, mais la montagne a accouché d’une souris. Six mois après son entrée en vigueur pour les collectivités territoriales, la réforme du « silence vaut acceptation » n’a pas bouleversé les habitudes des administrations ni celles des administrés. Elle a juste complexifié une situation déjà alambiquée.

Remèdes…

Pour preuves, deux décrets (décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 et décret n° 2016-677 du 25 mai 2016) parus respectivement au « Journal officiel » les 20 et 27 mai qui viennent, en rajoutant des exceptions au principe du « SVA », démontrer que la réforme de simplification a déjà eu des effets pervers. Pour tenter d’y remédier, le décret du 19 mai énumère strictement les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet. Sont visées : les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, les demandes d’attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux et, enfin, les demandes de délivrance de fournitures et matériels. A leur lecture, on comprend aisément que le gouvernement veut en finir avec les demandes de places en crèche, de dérogation de la carte scolaire ou de médailles honorifiques formulées dans le secret espoir que la collectivité destinataire laisse passer le délai de deux mois pour en bénéficier !

Dans le second décret, en date du 25 mai, le gouvernement veut remédier aux situations dites de « procédure complexe » où les décisions prises après avis d’expert ou d’organisme consultatif ne permettent pas de respecter le délai trop court de deux mois. Ainsi, lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération, le silence de la collectivité est réputé comme une décision d’acceptation dans un délai de quatre mois.

… ou pas !

Mais ces remèdes gouvernementaux ne seront peut-être pas suffisants face, cette fois-ci, à la nouvelle réforme de simplification des règles relatives au retrait et à l’abrogation des décisions implicites. Car depuis le 1er juin, le silence des collectivités peut être retiré ou abrogé selon les règles jusqu’alors applicables aux décisions explicites. Exit la jurisprudence « Dame Cachet » et bienvenue à la généralisation de la jurisprudence « Ternon ». Ainsi, l’administration ne peut retirer une décision implicite que si elle est illégale et uniquement dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Reste à savoir comment justifier l’illégalité d’un silence et son point de départ… Simplification, vous avez dit ?

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