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Un concessionnaire peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?

Publié le 13/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement. Le décret d’application a été publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau).

Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, en l’état actuel des textes, la réduction du débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Pour autant, l’interdiction de coupures d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné.

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