En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Nouvelle organisation du territoire

Une exception au seuil démographique de 15000 habitants, pour les EPCI insulaires, est-elle envisageable ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

Afin d’améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s’appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d’action et d’initiative des intercommunalités et accru leur taille portant le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants.

Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l’élaboration de l’article 33 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Lors des discussions parlementaires, le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire a été fixé à 5 000 habitants. La communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer n’est donc pas dans l’obligation d’étendre son périmètre pour atteindre le seuil de 15 000 habitants.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.