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Nouvelle organisation du territoire

Une exception au seuil démographique de 15000 habitants, pour les EPCI insulaires, est-elle envisageable ?

Publié le 07/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Afin d’améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s’appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d’action et d’initiative des intercommunalités et accru leur taille portant le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants.

Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l’élaboration de l’article 33 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Lors des discussions parlementaires, le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire a été fixé à 5 000 habitants. La communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer n’est donc pas dans l’obligation d’étendre son périmètre pour atteindre le seuil de 15 000 habitants.

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