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L’actu juridique de la semaine

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Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 10 juin 2016.

Textes officiels

  • Inondations : sensibilisation dans les territoires à risques importants (Note technique NOR : DEVP1613348N du 31 mai 2016)
  • Plans de déplacements urbains : Évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques (Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016)
  • Fiscalité : Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun (Instruction NOR : FCPD1613576C du 1er juin 2016)
  • ERP : La qualité de l’air dans des établissements recevant du public

Jurisprudence

  • Urbanisme : Permis de construire : refus pour absence de réseau de distribution d’électricité
  • Urbanisme : Droit de préemption : l’exposition de la nature du projet
  • Urbanisme : L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD

Réponses ...

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