En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Organisation du territoire

Est-il envisageable de reporter la date d’entrée en vigueur de certaines fusions d’EPCI ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

0

Commentaire

Réagir
 

Aux termes du I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d’au moins 5 000 habitants.

Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l’article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 15 juin 2016. Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le gouvernement n’envisage pas de reporter cette échéance.

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.