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Organisation du territoire

Est-il envisageable de reporter la date d’entrée en vigueur de certaines fusions d’EPCI ?

Publié le 03/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Aux termes du I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d’au moins 5 000 habitants.

Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l’article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 15 juin 2016. Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le gouvernement n’envisage pas de reporter cette échéance.

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