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Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Un note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2016.

Le dispositif adopté prend la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement « sur stock » concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Le second prélèvement « sur flux » concerne les départements dont les recettes fiscales connaissent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant.

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