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DGF

Répartition de la dotation de compensation des EPCI

Publié le 02/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note d’information du 11 mai 2016 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2016.

Elle précise notamment que « Le III de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise que si une commune adhère entre 2015 et 2016 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 2014 (nette du prélèvement TASCOM) de la commune indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la commune entre 2014 et 2015 est versée à l’EPCI à FPU. Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque EPCI fait juridiquement foi. »

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