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Commande publique

Les certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession

Publié le 01/06/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.

Ainsi, les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l’article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l’article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé sont :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt sur les sociétés ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce certificat est également délivré pour les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales.

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie de ces certificats.

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