Marchés publics

Retards de chantier : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?

Par et , rapporteur public TA de Paris

Source : Technicites 
planification des chantiers

Phovoir

Lorsque le retard d’un chantier ne trouve pas sa cause dans l’entreprise titulaire du marché, les conséquences financières du retard de livraison de l’ouvrage ne peuvent lui être imputées. Il appartient alors au maître d’ouvrage puis, en cas de refus, au juge, d’en tirer toutes les conséquences. Au besoin, une expertise ordonnée par le juge permet d’identifier les responsabilités avant de statuer sur les conséquences qui en découlent en ce qui concerne le règlement du marché.

La commune avait confié à une société anonyme la réalisation du lot n° 5 « charpente métalliqu ...

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