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[BILLET] Démocratie

Le Conseil d’Etat serait-il devenu colégislateur plutôt que juge ?

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Conseil d'Etat © Fotolia

Le Conseil d’Etat a présenté son rapport annuel et son bilan d’activités 2015. Un constat : pendant que son activité contentieuse diminuait, son activité consultative explosait.

 

 

Changement de paradigme au Conseil d’Etat ? L’année 2015 sera peut-être un tournant dans la vie et pour le rôle de cette institution du Palais-Royal.

Car 2015 aura été marquée par une baisse du contentieux devant le Conseil d’Etat (8 700 affaires entrantes contre plus de 9 500 habituellement), et par une augmentation de son activité consultative. Faut-il y voir un changement de rôle de cette institution qui, depuis sa création en 1799, a toujours été plus connue comme juge suprême des décisions administratives que comme « conseiller d’Etat » ? Ou le Conseil d’Etat retourne-t-il à ses racines ?

Etudes influentes

L’influence du Conseil d’Etat sur les textes législatifs et réglementaires s’exprime notamment par le biais des études annuelles rendues, comme leur nom l’indique, tous les ans par la section du rapport et des études du Conseil. Ces études ont une influence importante, et particulièrement sur les textes issus du gouvernement. Par leur biais, le Conseil d’Etat élabore de véritables « bilans juridiques » sur des politiques publiques existantes, formule des propositions pour les réformer, et s’interroge sur l’adaptabilité du droit positif aux évolutions sociétales et scientifiques.
L’étude de 2014 sur « Le numérique et les droits fondamentaux » a, par exemple, inspiré le projet de loi pour une République numérique et la loi relative au renseignement. Plus récemment, l’étude annuelle de 2015, portant sur « l’action économique des personnes publiques », est à l’origine du projet de loi sur la justice du XXIe siècle.

Année record

Ce rôle d’influence sur les textes s’exerce aussi par sa fonction consultative. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, et Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études, l’ont revendiqué mardi 24 mai, lors de la présentation du rapport public de 2016. « Le Conseil d’Etat a rendu 1 245 avis en 2015. C’est une année record. Nous n’avions plus vu un tel chiffre depuis 2008. »

 

L’explication tient à l’augmentation de 30 %, par rapport à 2014, du nombre de projets de loi et d’ordonnance soumis à sa consultation. Finalement, en 2015, le Conseil d’Etat aura donné son avis sur 118 projets de loi, 68 projets d’ordonnance et 999 projets de décret. Il conseille donc massivement le législateur et le gouvernement. On retiendra pour 2015 l’article du projet de loi de finances pour 2016 portant réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ou encore les différents textes pris dans le cadre de la réforme de la commande publique

Si les membres du Palais-Royal exercent ici leur rôle originel, issu de la Constitution du Consulat, une telle ampleur de l’activité consultative pose la question de leur légitimité démocratique en tant que colégislateurs. Une question qui peut aussi être renvoyée à leurs voisins, les membres du Conseil constitutionnel.

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