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Statut de la fonction publique

Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion

Publié le 02/06/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH.

En cas de fusion entre offices publics de l’habitat, le contrat de droit public conclu entre ...

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Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion

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