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Statut de la fonction publique

La récidive comme critère dans la proportion d’une sanction

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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La récidive d’un agent peut, sans porter atteinte aux dispositions applicables, être prise en compte par l’autorité disciplinaire pour apprécier la proportion de la sanction infligée.

Un fonctionnaire territorial, adjoint technique principal de 2ème classe employé au sein d’un ...

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