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Finances

Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements

Publié le 27/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note du 1er août 2015 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015 en vertu de l’article L.3335-3 du CGCT et de présenter les instructions relatives à la notification et au versement du fonds aux départements.

Elle est accompagnée des annexes précisant les montants des prélèvements et attributions par département et de modèles d’arrêtés pour la mise en place effective des prélèvements et attributions.

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