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Justice

Aide aux victimes : à quoi ressemblera la sur-amende infligée aux délinquants ?

Publié le 27/05/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé institue une sur-taxe appliquée aux personnes condamnées à des amendes. Ce dispositif, qui a été retoqué à plusieurs reprises dans le passé sous le nom de "contribution victime", a vocation à financer les associations d'aide aux victimes. Décryptage avec la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

Fonctionnement de la sur-amende

Souvent présentée comme une « taxe sur les délinquants » permettant de financer les associations d’aide aux victimes, la création d’une sur-amende a été envisagée à plusieurs reprises avant d’être réintroduite dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, promulguée le 3 juin 2016.

Deux premières tentatives retoquées

Ce principe d’une sur-amende pénale trouve son origine dans un rapport parlementaire sur le financement des associations d’aide aux victimes de juillet 2013, qui proposait d’instaurer une majoration forfaitaire de 10 euros pour l’ensemble des amendes pénales prononcées.

Au final, une « contribution victime » automatique de 10% (avec un plafonnement) du montant des amendes pénales, douanières et des sanctions prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (AAI) avait été retenue lors de l’examen du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et ...

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