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Agenda juridique et parlementaire

Les rendez-vous de la semaine du 30 mai

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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© Richard-Ying_-Tangui_Morlier

Récapitulatif des textes et recours posés sur les bureaux des parlementaires et des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine.

 

Lundi 30 mai

Au Conseil d’Etat :

  • Catastrophe naturelle : Pourvoi n° 382900, concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Meudon. Section du contentieux – 6e et 1e chambres.
  • Permis de construire : Pourvoi n° 386978, sur la délivrance d’un permis de construire concernant un poste de redressement électrique compris dans un immeuble collectif. Section du contentieux – 6e et 1e chambres.
  • Permis d’aménager : Pourvoi n° 386932, concernant la remise d’un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement. Section du contentieux – 6e et 1e chambres.

Mardi 31 mai

A l’Assemblée nationale :

  • Listes électorales : Examen des amendements à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 3336) et aux propositions de loi organiques rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 3337) et des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 3338). Le tout en commission des lois et en séance publique.
  • Logement : Audition de Thierry Repentin, sur le rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, par la commission des affaires économiques.
  • Egalité et citoyenneté : Audition de Jacques Toubon, défenseur des droits, par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté.
  • Transition énergétique : Table ronde organisée par la mission d’information commune sur l’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

A lire aussi : Dossier d’actualité - Transition énergétique : coulisses et termes du débat

Mercredi 1er juin

A l’Assemblée nationale :

  • Communes nouvelles : Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle (n° 3560). En commission des lois et en séance publique.
  • Nuisances sonores : Examen de la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (n° 1698) par la commission des lois.
  • Egalité et citoyenneté : Réunion de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté :
    • Table ronde sur le thème du logement
    • Table ronde sur le thème du renforcement de la lutte contre les diverses formes de discriminations

Au Sénat :

  • Ruralité : Examen de la proposition de loi pour relancer la construction en milieu rural en séance publique (n° 631), en commission des affaires économiques et en séance publique.
  • Transparence : Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination (Henri Bardet) par le président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par la commission des lois.

Au Conseil d’Etat :

  • Marché d’études : Pourvoi n° 396403, concernant la passation du marché d’études d’aménagement foncier sur tout ou partie de plusieurs communes. Section du contentieux – 7e et 2e chambres.
  • Marché de fournitures : Pourvoi n° 376235, relatif à des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais. Section du contentieux – 7e et 2e chambres.
  • Elections : Pourvois n° 394675 n° 394679, en vue de faire annuler les opérations électorales du 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton du Livradais et de faire rejeter le compte de campagne d’un binôme. Section du contentieux – 7e et 2e chambres.
  • Elections : demande d’annulation d’un jugement déclarant les deux requérants inéligibles à toutes les élections pendant 1 an à compter de la date à laquelle le jugement revêtira un caractère définitif et les déclarant démissionnaires d’office de leur mandat de conseiller départemental. Section du contentieux – 10e et 9e chambres.
  • Vidéoprotection : Pourvoi n° 385091, concernant le refus de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’accorder à une commune une autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection. Section du contentieux – 10e et 9e chambres.
  • Permis de construire : concernant une annulation d’un permis de construire délivré par un maire à un hôpital local. Section du contentieux – 10e et 9e chambres.

Jeudi 2 juin

Au Conseil d’Etat :

  • Autorisations de déballer : Pourvoi n° 395818, par lequel le requérant demande la suspension d’un arrêté du maire de Montpellier qui a résilié son abonnement qui lui permettait de déballer sur le marché aux puces et à la brocante. Section du contentieux – 5e chambre – en référé.
  • PLU : Pourvoi n° 384783, tendant à l’annulation de la délibération du 30 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a approuvé la modification n° 2 de son plan local d’urbanisme (PLU). Section du contentieux – 10e chambre.

A lire aussi : Dossier juridique – Les documents d’urbanisme

  • Elections : Pourvoi n° 395481, pour une demande d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 novembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Réunion. Section du contentieux – 10e chambre.
  • Communication : Pourvoi n° 393154, concernant une décision implicite d’un maire de refus de communiquer la copie d’un arrêté de travaux. Section du contentieux – 10e chambre.

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