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Déontologie

La directive du secret des affaires sonne-t-elle le glas du droit d’alerte ?

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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4592786358_947e161e05_z © Flickr cc by Sébastien Bertrand

L’adoption le 13 avril par le Parlement européen, d’une directive protégeant le « secret des affaires » pourrait menacer les lanceurs d’alerte en faisant primer le secret des affaires.

Les lanceurs d’alerte français pouvaient compter sur la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe pour bénéficier d’une protection. En 2014, ce dernier a voté une recommandation énonçant une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils adoptent ou modifient des mesures législatives et réglementaires relatives à la protection des lanceurs d’alerte dans leur ordre juridique interne.

Ce texte détermine pour la première fois les lanceurs d’alerte comme des personnes « qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits ».

Une définition qui a été complétée par la Cour européenne des droits de l’homme afin d’assurer une protection maximale aux lanceurs d’alerte.

Nouvelles règles

Mais cette protection pourrait désormais faire partie du passé du fait de l’adoption, le 13 avril par le Parlement européen, d’une directive ...

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