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Organisation territoriale

Mise à disposition de services des CREPS chargés d’exercer les compétences de la région

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Les conventions de mise à disposition des services des CREPS (centres de ressources, d’expertise et de performance sportive) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont conclues entre le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence.

Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.

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