Les députés UMP ont ainsi approuvé plusieurs amendements visant à rétablir le texte dans sa version votée fin mai en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment sur l’élection du futur conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la nouvelle répartition des compétences des collectivités avec la limitation de la « clause de compétence générale ».
La commission des Lois est également revenue sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5% des inscrits.
Le conseiller territorial, dont la création a été voulue par le président Nicolas Sarkozy, doit remplacer en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Spécialisation des compétences des départements et des régions
En reprenant le texte en deuxième lecture cet été, le Sénat, sous la houlette notamment des centristes, ne l’avait adopté que d’extrême justesse (166 voix contre 160) et, surtout, l’avait mis en pièce en rejetant ces deux mesures phare.
Les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet à une collectivité de s’occuper de domaines pas forcément de son ressort, comme par exemple le logement, et que gouvernement et députés avaient prévu de limiter.
La commission des Lois, par un amendement du rapporteur UMP Dominique Perben, a rétabli la répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.
Selon cet amendement, si la loi attribue une compétence à, par exemple, la région (« compétences d’attribution »), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine.
Mais si la compétence reste non attribuée, une collectivité pourra s’attribuer (« compétences laissées à l’initiative locale ») cette compétence s’il y a une délibération en ce sens de ses instances.
Ces désaccords sur le coeur de la réforme promettent une âpre bataille entre l’Assemblée et le Sénat et d’intenses tractations dans la majorité même si la Constitution prévoit que c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.
Applicabilité » incertaine si le texte est adopté sans le Sénat
Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), avait toutefois lancé un avertissement en juillet en jugeant « essentiel » que le débat se poursuive sur la réforme des collectivités territoriales, soulignant que son « applicabilité » serait incertaine si le texte était « adopté sans le Sénat », la chambre qui représente les collectivités locales.
Le patron du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée, François Sauvadet, a lui aussi mis en garde mercredi matin contre « un passage en force » des députés UMP et du gouvernement.
« Il ne s’agit pas de renoncer à une réforme importante mais faire une réforme des collectivités sans rechercher le consensus avec le Sénat, ce ne serait pas raisonnable. Ce serait même dommageable pour la majorité », a-t-il déclaré aux agences de presse.
Il a annoncé la réunion très prochaine des quatre présidents des groupes de la majorité (UMP à l’Assemblée et au Sénat, NC à l’Assemblée et Union centriste au Sénat) pour « rechercher les voies d’une convergence ».
François Sauvadet ne se fait toutefois plus d’illusions sur le mode de scrutin où, selon lui, « les choses sont actées », l’instauration d’une dose de proportionnelle étant à ses yeux définitivement abandonnée.
