Un décret du 20 mai a pour objet de définir la notion d’hôpital de proximité, ses missions et les conditions d’éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.
Ainsi, un établissement de santé doit satisfaire plusieurs conditions pour être éligible à l’inscription sur la liste des hôpitaux de proximité. Il faut notamment qu’il exerce une activité de médecine autorisée par l’agence régionale de santé et qu’il ne soit pas autorisé à exercer une activité en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique. Le volume de son activité de médecine, calculé à partir de la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séances, sur les deux années précédant l’année civile considérée, doit être inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
De plus, l’établissement doit desservir un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :
- La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne nationale ;
- La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté, y est supérieure à la moyenne nationale ;
- La densité de sa population n’excède pas un niveau plafond ;
- La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale.
