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Législation / Réglementation / Jurisprudence

Loi « santé » du 26 janvier 2016 : les nouvelles compétences des garde champêtres

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Source : fiches police 

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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi sans ambiguïté les compétences des gardes champêtre pour les dispositions à l’interdiction de fumer prévues par le code de la santé publique et, de manière indirecte, pour les dispositions au code de la route relatives aux dépistages de l’alcoolémie.

Cécile Hartmann, Magistrat

 

Les interdictions de fumer prévues par le code de la santé publique

L’article L.3512-4 du code de la santé publique (CSP) modifié par l’article 31 de la loi 2016-41dispose :

« [...] Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L.511-1, L.521-1, L.523-1 et L.531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L.3511-2-1, L.3511-7 et L.3511-7-1 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l’article L.3511-2-1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie ».

Les gardes champêtres peuvent donc relever par procès- verbaux les infractions relatives à la vente aux mineurs de moins de dix-huit ans de produits du tabac ou de dispositifs électroniques de vapotage (article L.3511-2-1 du code de la santé publique), à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L.3511-7) et à l’interdiction de vapoter dans certains lieux (article L.3511-7-1), pour les interdictions relatives au vapotage et à la vente de dispositifs de vapotage aux mineurs, il est nécessaire d’attendre l’entrée en vigueur des décrets d’application. Il leur est possible de demander au client de prouver son âge et de démonter qu’il est majeur.

Ces infractions relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale).

En droit, le PVe est autorisé. En ce qui concerne l’interdiction de vapoter dans certains lieux ainsi que celle de vendre des dispositifs de vapotage aux mineurs, il est nécessaire d’attendre les décrets d’application afin de savoir si la procédure de l’amende forfaitaire leur sera applicable et quelles seront les classes des contraventions qui sanctionneront le non-respect de ces dispositions.

La loi n° 2016-41 a également créé un article L.3511-7-2 du CSP aux termes duquel : « Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans ».

Conformément aux dispositions de l’article L.3512-4 du CSP, les gardes champêtres ne disposent d’aucune compétence d’attribution spécifique pour relever cette infraction.

Les dépistages relatifs à l’alcoolémie du conducteur du véhicule

  • Le cadre juridique prévu par l’article L.521-1 du CSI : une compétence par renvoi

Les dispositions relatives aux compétences des gardes champêtres pour les infractions au code de la route sont les suivantes : « Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. À cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L.234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.234-4 du même code ».

  • Mise en perspective

L’article L.521-1du CSI, n’a pas été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions renvoyant aux articles modifiés s’appliquent de droit aux compétences des gardes champêtres.

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l’une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa. »

  • Mise en perspective

Conformément aux dispositions actuelles de l’article L.234-3 du CR, les gardes champêtres peuvent désormais, pour toutes les infractions au CR pour laquelle une suspension du permis de conduire est encourue, ainsi que dans le cadre d’un accident quelconque de la circulation, ou toute autre infraction, solliciter l’officier de police judiciaire territorialement compétent afin d’obtenir son éventuel accord pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Les dispositions prévues par l’article L.234-4 alinéa 2 du CR n’ont pas fait l’objet de modifications par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Le garde champêtre doit rendre compte à l’OPJPTC selon les modalités habituelles lorsqu’il y a présomption de l’existence d’un état alcoolique ou refus du conducteur de se soumettre au dépistage. Le garde champêtre doit se conformer aux diligences sollicitées par l’OPJ.

Le dépistage des conduites après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Article L.235-2 du code de la route (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) (extrait)

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l’auteur présumé de l’une des infractions au présent code ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l’officier ou l’agent de police judiciaire.

Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents, à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. [...]

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Mise en perspective

L’article L.235-2 du CR a été modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 pour élargir les dépistages pour conduite d’un véhicule après usage de produits stupéfiants aux agents de police judiciaire adjoints. Ce texte précise les obligations particulières qui s’imposent aux agents de police judiciaire adjoints, qui relèvent de l’article 21/2° du code de procédure pénale.

Le garde champêtre étant agent de police judiciaire adjoint dans les conditions strictement définies par l’article 21/ 3° du code de procédure pénale. À ce titre, il n’est pas cité par l’article L.235-2 du Code de la route. Dès lors, le garde champêtre n’est pas habilité à procéder aux dépistages du conducteur pour rechercher l’usage de produits stupéfiants.

Références

Textes de loi :

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  1. 1. Marlian 25/05/2016, 14h17

    correctif la dernière infraction est l'interdiction à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur de moins de 18 ans.

  2. 2. Marlian 25/05/2016, 14h12

    A savoir que certains articles de la loi ont été abrogés par l'ordonnance du 19 mai 2016, notamment l'interdiction pour les mineurs de vapoter dans certains lieux publics, ou l'interdiction à la vente de produits destinés au vapotage par les mineurs ou enfin l'interdiction pour un conducteur d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

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