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Transports publics

Transports en commun : ce que les policiers municipaux peuvent verbaliser

Publié le 24/05/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Calvin Teo - CC BY-SA 3
Avec la loi du 22 mai 2016 de sécurité dans les transports, les agents de police municipale peuvent à certaines conditions constater par procès verbaux certaines infractions dans les systèmes de transport ferroviaire ou guidé (train, tram, métro). Le décret du 3 mai 2016 modifie les infractions et les règles de transaction. Décryptage avec la juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

Les contraventions « classiques »

Les infractions sont à rechercher dans le décret du 3 mai 2016 qui a abrogé celui du 22 mars 1942.  Les infractions ont été quelque peu « modernisées ». Il est interdit de :

  • pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport (3e classe – art. 15)
  • prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur ou un emplacement non destiné aux voyageurs (4e classe – art. 16)
  • mettre obstacle à la fermeture des portes d’accès (4e classe – art. 16)
  • se servir sans motif légitime du signal d’alarme (4e classe – art. 18)
  • cracher, d’uriner ou de détériorer le matériel (4e classe – art. 18)
  • faire usage (sans autorisation) d’appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages (4e classe – art. 18)
  • abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets (4e classe – art. 18)
  • être en état d’ivresse (4e classe – art. 18) ou de fumer (3e classe ...
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Commentaires

Transports en commun : ce que les policiers municipaux peuvent verbaliser

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DANIEL

06/07/2016 02h52

Bonjour,
vous indiquez que « ..les agents de police municipale ne sont donc compétents que pour les systèmes guidés, ce qui exclurait les bus des transports en commun… »
Or, l’article L 3116-1 précise que « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l’article L. 2241-1 les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, … sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers … », ce qui étend, me semble-t-il, la compétence de ces agents aux bus des transports en commun.

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