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Sécurité

Le gouvernement compte-t-il rappeler les gestionnaires des aires de jeux à leurs obligations ?

Publié le 24/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Du fait de l’existence d’une réglementation exigeante (décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de jeux s’améliore globalement d’année en année. Le taux d’anomalie constaté en 2013 (47 % des établissements contrôlés) s’explique par le fait que cet indicateur englobe toutes les infractions à la réglementation sur la sécurité des aires de jeux, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieuses (maintien en service d’un équipement dangereux).

Un fabricant ou un exploitant d’équipements d’aires de jeux étant d’autant plus incité à maintenir ses équipements en bon état que la probabilité d’être contrôlé est forte, la DGCCRF maintient une vigilance constante dans ce domaine. Une campagne de contrôles a ainsi eu lieu en 2015, sur un peu plus de 2 trimestres, dans 74 départements. Tout au long de l’année, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes interviennent également, notamment à la suite d’accidents ou de signalements. Les interventions des enquêteurs remplissent une fonction à la fois répressive et préventive. Enfreindre les dispositions des décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 est ainsi pénalement répréhensible (contraventions de 5ème classe).

Le Livre II du code de la consommation prévoit pour sa part des mesures de police administrative, adaptées notamment aux situations de danger grave ou immédiat, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative d’une aire de jeux. Le non-respect de ces mesures de police administrative peut être pénalement poursuivi, ce qui renforce leur fonction dissuasive. L’annonce, lors des contrôles, de la possibilité que de telles mesures soient prises, suffit en effet, dans la plupart des cas, à convaincre les professionnels de prendre rapidement les mesures nécessaires. Enfin, les contrôles diligentés par la DGCCRF ne se limitent pas à la seule vérification du respect des règles de sécurité. Les enquêteurs inspectent également les interventions des prestataires auxquels ont parfois recours les gestionnaires d’aires de jeux. Ainsi, le dispositif de contrôle mis en place est à la fois ciblé et conséquent afin d’assurer sur l’ensemble du territoire la protection des plus jeunes.

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