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[BILLET] Contrat de partenariat

La reconnaissance de l’accord autonome

Publié le 25/05/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Le Conseil d’Etat a profité de deux recours contre le contrat de partenariat concernant le nouveau stade de Bordeaux pour confirmer la validité de l’accord autonome attaché à ce contrat.

Le 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a annulé (1) une délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature d’un contrat de partenariat public-privé par lequel la commune girondine avait confié aux groupes de BTP Vinci et Fayat la construction, la maintenance et, éventuellement, l’exploitation d’un nouveau stade. Le fameux « Matmut Atlantique ».

L’information donnée aux conseillers municipaux préalablement à la décision de recourir à ce contrat de partenariat a été jugée insuffisante par la haute juridiction : « Le calcul du coût prévisionnel global du contrat doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution, ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire. »

Légalité

Dans le même temps, le Conseil d’Etat a validé une autre délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011, par laquelle le conseil municipal a notamment autorisé le maire de Bordeaux à signer l’accord autonome inhérent à l’exécution du contrat de partenariat litigieux.

Le Conseil d’Etat a défini cet accord autonome comme « une convention tripartite, conclue par la personne publique, le titulaire du contrat de partenariat et les établissements bancaires ». Il a pour objet « de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas de recours des tiers contre ce contrat ou l’un de ses actes détachables et d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge ». En l’espèce, le but était entre autres de garantir la continuité de réalisation du nouveau stade dans des délais compatibles avec l’Euro 2016.

Obligations indépendantes

Les conseillers d’Etat ont ainsi considéré que l’accord autonome constitue un accessoire du contrat de partenariat conclu entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux Atlantique. Ils estiment que « cette convention met à la charge des parties signataires des obligations indépendantes de celles nées du contrat de partenariat et ne constitue pas, par suite, en elle-même, un contrat de la commande publique soumis au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Si cette notion avait déjà été exposée en première instance (2) et en appel (3), c’est la première fois que le Conseil d’Etat la mentionne (et la valide !). Ce type de convention n’est d’ailleurs prévu par aucun texte. Elle n’est pas même évoquée dans l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transformé ces contrats de partenariat public-privé en marchés de partenariat.

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Commentaires

La reconnaissance de l’accord autonome

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juriste territorial

26/05/2016 09h50

Annulation de la délibération autorisant la signature du contrat de partenariat avec injonction faite à la commune de résilier ledit contrat : quelle audace !

Mais validation simultanée de l’accord autonome dont l’effet est de faire supporter à la seule commune les conséquences de la décision juridictionnelle précitée : les bonnes habitudes ne se perdent pas (le contribuable paiera) !
Félicitations à l’avocat, ancien conseiller d’Etat, d’avoir su convaincre…le Conseil d’Etat !

Stanislas

26/05/2017 12h49

Votre commentaire est en attente de modération

Erreur dans le texte, l’accord autonome est sécurisé dans l’ordonnance n°2015-899 en son article 89, par un dispositif destiné à permettre le remboursement de certains frais.

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