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Plan local d'urbanisme

Des zones A et N encore plus inconstructibles

Publié le 21/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'inconstructibilité des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme est renforcée. Le caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, sous-secteurs constructibles en zones A et N, a ainsi été expressément consacré.

Jean-Baptiste Ollier

Avocat, Itinéraires droit public

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

De la loi « Grenelle 2 » à la loi d’avenir pour l’agriculture, en passant par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), c’est une valse à plusieurs temps qu’a jouée le législateur. Le régime aujourd’hui drastique, imposé par la loi en zones agricoles (A) et naturelles (N), laisse de moins en moins de marge de manœuvre aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme (PLU), au détriment de la décentralisation de l’aménagement local du territoire. L’enjeu est immense, au regard de l’importance des surfaces agricoles et naturelles que compte le territoire national. Et la réalité géographique de la France reste bien celle d’un espace largement agricole et naturel, marqué par une forte présence de l’homme : habitat isolé, hameaux, zones d’habitat diffus, etc.

Par ailleurs, la politique actuelle marque une ...

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