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[Exclusif]

Les associations d’élus veulent une loi de financement des collectivités

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, Dossiers d'actualité, France

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table ronde 18/05/16 © patricia marais

A la veille du Congrès des maires, du 30 mai au 2 juin, la Gazette a réuni, pour la première fois, les présidents des associations d'élus du bloc local, des départements et des régions : l’AMF, l’ADF et l’ARF. Pour François Baroin, Dominique Bussereau et Philippe Richert (tous trois élus LR), l'Etat doit prendre la vraie part des dépenses qui incombent aux collectivités locales. Ils demandent donc une loi de financement de façon à redéfinir les règles du jeu. Premier volet de notre table ronde.

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Cet article fait partie du dossier

Congrès des maires 2016, l'année des bonnes nouvelles ?

 

Bercy tire un portrait des finances locales en 2015 plus flatteur que le vôtre et parle d’alarmisme de la part des associations. Avez-vous la sensation d’avoir dramatisé l’enjeu ?

François Baroin (AMF) : D’abord, les débats avec Bercy sont dans une tension que je n’ai pour ma part jamais connu quand j’étais en responsabilité au ministère des Finances. Ensuite, si l’Etat se satisfait d’une amélioration parce qu’il y a moins d’investissements, donc moins de créations d’emplois, c’est un drôle de paradoxe. Par ailleurs, les maires sont des gens responsables et ils font tout pour préserver l’investissement dans une deuxième partie de mandat municipal. Ils font donc des petites noisettes qui ne sont pas des cassettes, pour être à la hauteur du mandat qui leur a été confié. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons au président de la République l’arrêt de la dernière tranche 2017 sur la réduction des dotations.

Philippe Richert (ARF) : Les régions sont elles aussi très fragilisées. Avec 450 millions d’euros de moins d’année en année, ce n’est pas indolore, d’autant qu’il existe des inégalités entre les régions accentuées par les compétences nouvelles et les changements de périmètres consécutifs aux réformes territoriales. Dans les conditions actuelles de très faible visibilité, les régions préfèrent ralentir leurs engagements. Nous sommes dans une situation extrêmement difficile et la satisfaction de Bercy n’a que peu à voir avec la situation sur le terrain.

Dominique Bussereau (ADF) : Bercy se réjouit de l’augmentation de la CVAE ou des DMTO, inéquitablement réparties sur le territoire. Nous faisons en revanche face aux mêmes baisses, mais aussi aux mêmes charges imposées par l’Etat. Pour les départements, le financement du RSA, qui n’est plus compensé qu’à 60 % par l’Etat, se traduit par un manque à gagner de 3,5 milliards d’euros pour 2014, 4 milliards pour 2015 et 4,5 pour 2016. Ces hausses de charges se traduisent ainsi par une baisse de 5 % des investissements départementaux et de 9 % de l’aide aux communes, pour qui le département est parfois l’unique banquier. La situation est donc inédite pour le pays.

Tout est de la faute de l’Etat ?

P.R. : L’Etat impose une ponction aux collectivités. C’est une forme de tutelle insupportable, et non de décentralisation. Les régions se retrouvent dans une situation de dépendance.

D.B. : Nous venons de signer des contrats de plan Etat-région par lesquels l’effort demandé par l’Etat aux collectivités en matière ferroviaire, routière, etc. n’a jamais été aussi important. Or l’Etat n’est même pas capable d’apporter sa part, comme sur la ligne Paris-Bordeaux. On n’a jamais vu une telle gestion misérable des finances publiques.

F.B. : L’Etat est schizophrène : il ne peut pas d’un côté soutenir l’initiative européenne de relance de la croissance économique par l’investissement public tout en coupant les ailes des acteurs majeurs de l’investissement dans notre pays. Le gel des dotations est une chose, mais aller au-delà est un choix lourd pour le pays.

Mais la trajectoire de réduction des déficits publics pourrait-elle être maintenue avec un simple gel des dotations ?

F.B. : La question c’est la dette qui asphyxie notre économie. Or elle est détenue à 80 % par l’Etat et 9,5 % par les collectivités, dont 4,5 % par le bloc communal.
Nous sommes prêts à faire un effort de maîtrise des dépenses, mais pas à subir un effondrement qui traduit en fait un problème de méthode. Il faut inventer un autre fonctionnement.
Je suis favorable à une loi de financement des collectivités qui serait un véhicule budgétaire à l’intérieur duquel tous les ministères seraient dans l’obligation de fixer un cadre budgétaire pour déterminer au vu et au su de tous via un débat parlementaire qui fait quoi, qui paie quoi, de quelle manière : normes, dépenses sociales, etc.
Cette solution empêcherait Bercy d’avoir la main, mettrait en lumière les principes de libre administration des collectivités, du remboursement à l’euro près de tout transfert de charge, sans donner naissance à un objectif de financement des collectivités que nous refuserons.

D.B. : Ce qui est proposé est intéressant car cela va au-delà d’une loi de finances.

PR : Moi aussi j’y suis favorable. On a besoin d’avoir un débat de fond sur cette question, il en va de la modernisation de notre pays.

L’Etat dit qu’il subit les mêmes contraintes et qu’il fait même plus d’efforts que les collectivités, notamment en matière de charges du personnel…

F.B. : C’est de la propagande ! La Cour des comptes estime que les trois quarts de l’évolution des charges de fonctionnement viennent de décisions de l’Etat, comme le montre l’exemple des rythmes scolaires.
Outre le coût réel de 230 euros par enfant, l’Etat nous a demandé d’utiliser des contrats aidés pour l’aménagement de ces rythmes dont les charges de fonctionnement sont rentrées dans nos bilans. Et maintenant on nous montre du doigt !
Nous combattons ce discours car il est dangereux parce que, d’une part c’est faux et d’autre part, il nourrit le populisme en caricaturant les collectivités.

P.R. : L’Etat a surtout réussi à ralentir l’augmentation de ses dépenses. Il va même compenser ses efforts via l’inflation. En revanche, les efforts des collectivités se traduisent aussitôt par une diminution de moyens à disposition et particulièrement pour les régions qui n’ont pas de liberté fiscale ni d’autonomie.
La baisse des dotations, c’est de suite une baisse des ressources. Pas pour l’Etat. C’est facile dans ce cas de donner des leçons. L’Etat impose aux autres ce qu’il ne s’impose pas à lui-même.

D.B. : En cas de crise, l’Etat est incapable d’assurer. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait que les effectifs de l’Etat dans les régions sont très faibles. Il transfère de fait ses responsabilités aux collectivités, comme le montre par exemple le cas des mineurs isolés étrangers. L’Etat nous rembourse deux jours d’hébergement quand les jeunes restent deux ou trois ans. L’Etat se décharge allègrement de ses activités régaliennes sur les collectivités.

Voulez-vous poursuivre les travaux sur la réforme de la DGF ?

D.B. : Je me méfie beaucoup de la façon dont est menée cette réforme. Celle-ci devrait être faite dans la plus grande transparence sous contrôle du parlement, car, en matière de péréquation, on peut inventer n’importe quoi. Je fais confiance aux sénateurs pour mener à bien cette réforme si elle doit intervenir. Mais elle ne doit pas être préparée par l’administration. Sinon cette réforme peut s’avérer être un immense écran de fumée.

F.B. : Nous lions la question de la réforme de la DGF à celle des dotations. Le problème de cette DGF, c’est l’enveloppe normée. Si elle n’évolue pas, les gagnants d’hier deviennent vite les perdants d’aujourd’hui et inversement, sans avoir répondu à la question d’une juste répartition des richesses créées sur notre territoire.
La question n’est pas de revoir la clé de répartition mais bien de supprimer la dernière tranche de la baisse des dotations de l’Etat. Nous, nous voulons un texte et une ouverture sur l’aspect budgétaire. Or, il n’y a pas de véhicule législatif prévu avant l’été. Ce qui veut dire qu’une discussion pour 2017 va se faire dans une loi de finances dans un contexte pré-électoral ou chacun sait très bien que le budget voté à ce moment ne sera pas celui qui sera appliqué puisque la majorité qui sera sortie des urnes fera voter un collectif budgétaire. Tout repose en fait sur la décision du président de la République de rouvrir le jeu.

P.R. : Ce n’est quand même pas normal dans un pays décentralisé, que nous soyons amenés à attendre les décisions d’un ministre ou du Président. Cette forme de relation est inacceptable. Il faut une nouvelle méthode de gouvernance. Les collectivités ne sont pas les variables d’ajustement de la politique nationale mise en place par le gouvernement.

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  1. 1. lambda 30/05/2016, 10h10

    Tout ceci semble assez partisan... l'Etat ce ne serait donc pas nous aussi les collectivités territoriales? Ne serions-nous pas tous embarqués dans le même bateau, oui à la négociation bien sûr, à un cadrage dans le temps et des engagements réciproques mais n'instrumentalisons pas ce débat entre droite et gauche...

  2. 2. pov citoyen 28/05/2016, 07h54

    Toutes ces jérémiades laissent penser que les collectivités disposeraient de leur propre argent en toute liberté. Je me permets de rappeler à ces honorables personnages bien payés (par nous) qu'ils parlent là de notre argent et pas du leur.
    Dépensez n'importe comment votre argent personnel, mais pas le nôtre.
    Si vous cessiez de promettre l'impossible à vos électeurs, si vous cessiez de dépenser l'argent que vous n'avez pas, on n'en serait pas là.
    Alors de grâce, rendez vos revenus et autres petits avantages au dessus de 10 000€ par mois et on commencera à causer vrai.
    Vous autres élus me faites honte (et vous 3 n'êtes pas les pires).

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