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Urbanisme

La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI

Publié le 07/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi « Alur » a renforcé le juge administratif dans ses pouvoirs d’annulation seulement partielle des PLU intercommunaux. La jurisprudence est appelée à évoluer vers une limitation de l’intérêt pour agir des requérants contre les PLUI, par une réhabilitation de l’intérêt pour agir « partiel ».

Jean-Baptiste Ollier

Avocat, Itinéraires droit public

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

Nombre de communes ont fait l’amère expérience d’une annulation totale de leur plan local d’urbanisme (PLU), ruinant des années de labeur. Ce qui peut être d’autant plus mal vécu si l’annulation est fondée sur un vice de forme ou de procédure, sans évoquer les ravages de la fameuse jurisprudence « Saint-Lunaire » (1).

Pourtant, l’annulation totale du PLU n’est pas toujours une fatalité : le PLU intercommunal (PLUI) est un document composite, et la « divisibilité » des différents documents et servitudes qu’il comporte est une question fondamentale, pour limiter la « nocivité » des contentieux.

Le juge administratif et l’annulation partielle d’un PLUI

Les pouvoirs traditionnels du juge administratif

En contentieux administratif, le recours en annulation présente en principe un caractère binaire : la décision est soit légale, soit annulée dans sa totalité. Toutefois, si la décision est divisible (et comporte en substance plusieurs « composantes » autonomes), seule une partie divisible de ...

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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

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