Statut

Indemnités : les droits de l’agent contractuel

Par et , rapporteur public TA de Paris

Source : Technicites 
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La Gazette

De plus en plus de personnels sont employés sous la forme de contrat de travail. Les personnels titulaires d’un CDI ont droit aux indemnités accessoires à leur traitement, de la même façon que les agents titulaires. À supposer que le contrat ait a priori exclu cette possibilité, de telles stipulations sont illégales. L’agent a alors droit à l’arriéré des sommes lui revenant à ce titre.

Une agente de la commune avait demandé au maire la modification de son contrat afin que sa rémunération soit fixée sur la base d’un traitement indiciaire comme pour les autres fonctionnaires de la commune. Elle demandait aussi que son traitement soit assorti des compléments de rémunération y afférents.

Refus du maire de payer des indemnités de droit

Toutefois, le maire de la commune n’avait pas fait droit à cette demande. Tant le tribunal que la cour administrative d’appel avaient jugé illégale cette décision sur le fondement des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable aux litiges.

Ces dispositions déterminent les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ...

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