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Réforme territoriale : les départements rentrent par la fenêtre

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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Dominique Bussereau © CC by Mélanie Chaigneau

Dépouillés, dans la loi NOTRe, de l’essentiel de leurs prérogatives économiques et des transports scolaires, les conseils départementaux sont en passe de retomber sur leurs pieds. Les conseils régionaux ne peuvent guère boucler de tours de table sans eux...

 

Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) boit du petit lait. « Nous allons conserver 90 à 95 % de nos compétences. Si tant est que nous soyons assez malins pour rentrer par la fenêtre quand nous avons été sortis par la porte… », glisse Dominique Bussereau (LR), lors d’une visite, ce 19 mai 2016, au conseil départemental des Ardennes.

Autant de petits arrangements avec la loi NOTRe qui touchent particulièrement la matière économique. Alors, qu’en ce domaine, le texte du 8 août 2015 accorde la part belle aux régions, leur octroyant le monopole des aides directes aux entreprises, les départements gardent de solides arguments à faire valoir.

Président de la Charente-Maritime, Dominique Bussereau met volontiers en avant l’exemple de sa nouvelle région. Née de la de la fusion Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, cette entité ne peut guère agir seule. « Si nous nous désengageons totalement en 2017 dans le domaine économique, notre retrait représentera l’équivalent de toutes les interventions de la région », rappelle Dominique Bussereau.

Des préfets demandeurs

Dans ces conditions, chacun rivalise de pragmatisme. En attendant d’ébaucher son schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, Alain Rousset (PS), président de  l’Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes prépare un document de cadrage avec ses 12 homologues départementaux.
« Il existe des possibilités de coopération entre nous en matière agricole, de pêche, de tourisme ou d’immobilier des entreprises », détaille Dominique Bussereau.

De même les départements gardent leurs attributions dans le domaine culturel. Ils pourront aussi, dans une certaine mesure, continuer à soutenir l’activité au nom de la solidarité territoriale. « Les préfets, eux-mêmes, nous sollicitent pour aider telle ou telle entreprise », dévoile Dominique Bussereau.

Un propos que vient confirmer son collègue des Ardennes, Benoît Huré (LR), président du groupe de la Droite du Centre et des indépendants à l’ADF. Sur ces terres industrielles, placées aux franges de la nouvelle super-région Alsace/Lorraine/Champagne-Ardennes, le conseil départemental entend continuer de voler au secours de l’économie locale. L’agence Ardennes Développement, qui rassemble les collectivités, les intercommunalités et les chambres consulaires du cru, vivra.

« Pendant deux ans, nous allons, en matière économique, continuer à fonctionner comme nous le faisions, indique à La Gazette, le 18 mai, Philippe Richert (LR), président de l’Alsace/Lorraine/Champagne-Ardennes. Surtout, pas de rupture ! Le pire serait d’avoir une entreprise qui ne pourrait plus continuer à investir parce que la collectivité ne serait plus capable de le faire. »

Des bugs législatifs ?

Un empirisme qui pourrait aussi valoir pour les transports scolaires. Alors que cette compétence est, dans la loi NOTRe, transférée au profit des régions par les départements, ces derniers devraient souvent conserver leurs prérogatives via un système de délégation. Un « yoyo » qui ne s’arrêtera pas là.

Certains départements confieront ensuite, comme ils le faisaient avant la réforme territoriale, une partie du ramassage scolaire à des syndicats intercommunaux. Ce qui ne manque pas de poser des difficultés pratiques.
Selon la loi NOTRe, ces syndicats devront en référer à la région, et non à leur interlocuteur naturel, le département. Aussi, le sénateur-président de la Haute-Marne Bruno Sido (LR) prépare une proposition de loi afin d’instaurer un circuit plus court de décision.

Pour Dominique Bussereau, ce texte doit aussi être l’occasion d’harmoniser les dates des transferts des départements au profit des régions des transports interurbains d’une part, des transports scolaires d’autre part.

Si la première opération est programmée au 1er janvier 2017, la seconde est prévue au 1er septembre 2017. Un décalage dans le temps qui, selon l’ADF, ne manquera pas d’engendrer son lot de bugs, ces deux domaines étant étroitement imbriqués.

RSA : l’ultimatum de l’ADF

Des réunions techniques départements-Etat ont beau se tenir régulièrement, la recentralisation du RSA reste au point mort, selon l’ADF. Avancée par Manuel Valls, le 25 février 2016, elle se heurte, d’après Dominique Bussereau « au mur de parpaings » qu’a, depuis, érigé « la technostructure de Bercy ».

En jeu : l’année de référence et le panier de recettes pour le transfert financier ainsi que le contrôle étatique des actions d’insertion des conseils départementaux.

La prochaine réunion technique du 8 juin devrait voir l’Etat formuler de nouvelles propositions. A son terme, l’Assemblée des départements de France demandera audience au Premier ministre. Si elle n’obtient pas gain de cause sur ce dossier, l’ADF, réunie en assemblée générale le 22 juin, stoppera les négociations.

Dominique Bussereau se montre « modérément optimiste » sur cette issue. « On devra alors attendre un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité à l’Assemblée pour discuter », indique-t-il.

 

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Thèmes abordés Développement économiqueRéforme territorialeSocialTransport public

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  1. 1. lehuron 25/05/2016, 16h17

    décision n° 397364 du Conseil d’Etat du 20 mai 2016, refusant de transmettre au Conseil Constitutionnelle la QPC de l’ADF relative à l’approbation par le Préfet du SRDEII.
    La Haute Juridiction remplit parfaitement son rôle de rappel des conditions de validité de la Loi dans cette décision

  2. 2. lehuron 24/05/2016, 08h44

    Loin de démontrer une performance politique , cet article démontre tout simplement qu'il y d'un côté un législateur qui travaille pour rien ( et en tout cas en trompe l'œil) et de l'autre, des élus qui détournent la loi en criant Victoire . Un immense gâchis pour tout le monde. Une France ingouvernable et un électeur qui n'a plus de repère et qui le supporte de plus en plus mal ,car le citoyen de base ne peut lui, ni échapper à la loi, ni s'évader fiscalement....

  3. 3. Henri Tanson 21/05/2016, 11h25

    @pov citoyen : je suis tout à fait d'accord avec vous.
    De plus, nous ne pouvons que constater combien ces réformes, (Loi NOTRe et autres) essentielles, ont été prises sans de vraies études approfondies, une vraie volonté partagée, une demande analysée et respectée...
    Ça ressemble à du bricolage, de l'incompétence ?
    Ça ressemble, mais ça n'en est pas; c'est tout simplement que les apparences sont trompeuses.
    Si l'on pense que nous décidons de notre politique, si l'on imagine que nous avons le pouvoir de choisir ce qui nous correspond, alors ces réformes qui nous sont imposées semblent bien mal adaptées, et bien mal préparées... Et nos dirigeants passent pour des amateurs à la limite de l'incompétence; ce qu'ils ne sont pas...
    Par contre, si l'on comprend que nous devons nous plier, quel que soit notre avis, à des directives venant d'ailleurs, si l'on comprend que nous n'avons pas notre mot à dire à ces réformes, on réalise mieux le malaise et l'improvisation qui transparaît...
    Et le public, les citoyens, les élus des petites communes se sentent floués et abusés.
    D'où l'incompréhension et la colère...
    Mais nous n'avons d'autre choix que d'obéir, en silence...
    Les Français ne veulent pas de la loi NOTRe ? Ils l'auront quand même...
    Comme la loi El Khomri...
    Bizarre, hein, comme tout ça ne ressemble pas au fonctionnement attendu d'une démocratie...
    Je dis ça...

  4. 4. pov citoyen 21/05/2016, 08h07

    Quand on veut maintenir le millefeuille à tout prix (et les petits avantages personnels qui vont avec), voyez, c'est ainsi qu'il faut procéder.
    Et j'entends encore les sanglots des collectivités sur leur réduction de budget...
    Et qui paye à votre avis? Vont-ils réduire les budgets et nos impôts ainsi?
    On parle de temps en temps de conservateurs et de progressistes.
    Cqfd.

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